• C'est la loi

    Eviter les problèmes de voisinage...

    La distance légale pour planter un arbuste qui ne dépasse pas 2 m de hauteur est de 50 cm de la limite de séparation des 2 propriétés.

    Au-dessus de 2 m de hauteur, la distance est de 2 m. Mais il vaut mieux prendre en compte aussi l’envergure de l’arbuste ou de l’arbre pour éviter d’avoir à gérer la question des branches qui dépassent chez le voisin.

     

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  • Commentaires

    1
    Mich
    Mardi 19 Janvier 2010 à 06:50
    Bonjour,
    Une de mes voisines a 3 grands pins qui ont atteints plus de 30 m de haut. Ils sont à l'intérieur de sa propriété mais ceux-ci occasionnent énormément d'ombre à l'intérieur de ma maison, les branches débordent sur la route et ceux-ci salissent avec la perte de leurs épines la route et de ce fait les caniveaux ainsi que nos allées qui sont dégoutantes en permanence;
    a-t-elle le droit de laisser pousser ces arbres aussi haut.
    Merci pour votre réponse
    2
    micha4125 Profil de micha4125
    Mardi 19 Janvier 2010 à 07:32
    Bonjour, Elle à le droit si ces conifères sont plantés à plus de 2 m de la limite de propriété. Il faut savoir que, pour un arbre ou un arbuste dont la hauteur ne dépasse pas 2 m, la distance minimale de plantation entre le tronc et la limite de propriété doit être de 0.50 m. Pour un végétal de plus de 2 m de hauteur, il est exclu d'appuyer l'arbre contre le mur, même mitoyen. Elle est donc dans l'obligation de faire élaguer ces arbres ou abattre celui le plus près de votre propriété si celui ci est à moins de 2 m. A savoir qu'en règle générale les conifères ne se taillent pas (La taille les fragilise). Il serait donc plus judicieux dans abattre 1 sur les trois.
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